Conditions Générales de Vente
1. Généralités
La remise de la commande par le client vaut acceptation expresse des présentes conditions générales qui sont applicables pour toutes nos prestations, à l’exclusion de toute autre condition.
Il ne pourra être dérogé à ces conditions que moyennant stipulations
expresses et écrites.
Le client renonce évidement à ses propres conditions d’achat ou de vente.
Nos offres sont faites sans engagement de notre part et peuvent donc être
modifiées à tout moment tant que la commande du client n’a pas été expressément acceptée par nous.
Tout bon de commande signé par le client engage irrévocablement celui-ci.
Une annulation de cette commande n’est possible de la part du client que moyennant notre accord écrit.
Le contrat n’est conclu que par la confirmation écrite de notre part de l’acceptation de la commande ou par le début d’exécution par nous de celle- ci.
Les présentes conditions restent d’application même si ultérieurement, des modifications sont apportées à la commande.
Les renseignements, dessins, reproductions, échantillons ou autres éléments de même nature que nous communiquons restent notre entière propriété et ne nous engagent pas : ils doivent nous être restitués en original à première demande.
2. Prix
Tous nos prix s’entendent hors TVA sauf stipulation contraire et expresse de notre part, emballage compris, sauf si un emballage spécial est demandé.
Les contrats sont réputés conclus sur base de nos prix en vigueur au jour de l’expédition.
Pour les articles d’importation nous nous réservons le droit de porter en compte les différences de change.
3. Livraison
Tout transport effectué à la demande expresse du client se fait pour son compte et à ses risques exclusifs.
Nous n’acceptons aucune responsabilité généralement quelconque du chef d’un transport.
Nous déterminons le mode de transport utilisé.
4. Délais
La livraison est réputée faite à la date d’expédition.
Les délais mentionnés dans nos offres ne sont donnés qu’à titre purement indicatif et sans aucun engagement de notre part. Un retard de livraison ne peut en aucun cas engager notre responsabilité ni donner lieu à l’allocation de quelconques dommages et intérêts : notamment, le dépassement du délai de livraison tel que mentionné dans notre offre ne donnera en aucun cas au client le droit de modifier les conditions de paiement, d’obtenir une ristourne ou d’exiger des dommages et intérêts ; il ne pourra pas non plus annuler la commande pour ce motif.
5. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit limitative : les perturbations de notre entreprise, maladies du personnel, livraison défectueuse de nos fournisseurs, perturbations des transports, grève, lock-out, mobilisation, guerre, inondation, etc.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, nous serons en droit d’annuler, à tout moment, totalement ou partiellement, le contrat et nous serons déchargés de toute obligation sur cette base, sans que le client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts ou à quelqu’indemnité que ce soit de même, en cas du maintien du contrat, nous serons totalement déchargés des délais convenus, sans allocation de dommages et intérêts.
6. Paiement
Sauf stipulation expresse et contraire, le client est tenu au paiement comptant de la facture par virement à un de nos comptes en banque.
Toutes dérogations à nos conditions de paiement doivent être mentionnées tant dans nos offres que dans nos factures. Nous nous réservons le droit de livrer contre remboursement ou d’exiger un paiement anticipé total ou partiel si nous l’estimons souhaitable. Nous serons dégagés de nos obligations de livraison si le client ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement ainsi qu’en cas de déconfiture du client, de faillite ou de demande de concordat : de saisie du patrimoine ou des revenus du client.
7. Défaut de paiement
7.1 Pour les clients consommateurs au sens du Livre XIX du Code droit économique.
A défaut de règlement de la facture au comptant ou dans les délais accordés, la somme due portera de plein droit, après l’envoi d’un premier rappel gratuit) et sans mise en demeure d’un intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage tel que visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire calculée comme suit ;
- 20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ;
- 30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre 150,01 et 500 euros ;
- 65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à 500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est supérieur à 500 euros.
D’éventuelles réclamations concernant la livraison n’autorisent pas le client à interrompre ses paiements, que ce soit totalement ou partiellement. Toute possibilité de compensation par le client des sommes qu’il nous devrait avec des sommes que nous lui devrions est expressément exclue. Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures même non échues.
7.2 Pour les clients non-consommateurs au sens du Livre XIX du Code droit économique.
A défaut de règlement de la facture au comptant ou dans les délais accordés, la somme due portera de plein droit et sans mise en demeure d’un intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage tel que visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et sera, en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire de dix pour cent avec un minimum de 100 €.
D’éventuelles réclamations concernant la livraison n’autorisent pas le client à interrompre ses paiements, que ce soit totalement ou partiellement. Toute possibilité de compensation par le client des sommes qu’il nous devrait avec des sommes que nous lui devrions est expressément exclue.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures même non échues.
8. Garanties
Lorsque nous l’estimerons nécessaire – nous pourrons en tout temps exiger du client des sûretés personnelles ou réelles en garantie de l’exécution correcte des ses obligations. La remise d’un billet à ordre ou d’un effet ne constitue pas dérogation aux présentes conditions et ne crée pas novation.
9. Réclamations
L’acceptation et la réception de nos marchandises sont réputées effectuées en nos magasins. Les marchandises voyagent toujours pour le compte du client et à ses risques et périls : nous ne pouvons dès lors accepter aucune réclamation pour vice apparent ou discordance de dimension.
Nous garantissons uniquement le remplacement de la chose affectée de vice caché à l’exclusion de tout indemnité pour autant que la réclamation ait été introduite, par lettre recommandée ou par télécopie, dans les huit jours de la livraison et que nous soyons en mesure d’en juger le fondement. Nous ne pouvons être tenus au-delà des garanties de nos fournisseurs nous accordent. Notre responsabilité ne pourra être invoquée en cas de perte professionnelle, dégâts aux machines, aux bâtiments, aux biens généralement quelconques ou aux personnes.
Les indications concernant la portée, la charge, les dimensions, la résistance, les propriétés chimiques et autres mentions se basent sur des chiffres et rapports qui nous ont été communiqués de bonne foi par les usines, les laboratoires ou départements de recherche. Nous ne supportons donc aucune responsabilité à cet égard.
De même, toute réclamation concernant nos factures doit nous parvenir, par lettre recommandée ou télécopie, dans les huit jours de la réception du document. Toute facture est présumée reçue par le client le surlendemain de sa date d’envoi. Passé ce délai de huit jours, les fournitures, prestations et factures seront considérées comme acceptées.
10. Non-respect du contrat
En cas de non-exécution par le client des conditions du contrat, nous pourrons demander la résiliation immédiate du contrat, moyennant envoi d’une mise en demeure préalable non suivie d’effet dans les huit jours de sa date. Notamment en cas de non-livraison par le client des produits à transformer ou à conditionner par nos soins, le client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire égale à 50% du prix des prestations prévues. Ce montant forfaitaire porte intérêt au même taux que les factures impayées à partir de la date de mise en demeure.
11. Compétence
En cas de litige, les Tribunaux de Nivelles sont seul compétents.
La création d’effet, quel que soit le lieu de création, ne déroge pas à cette attribution.
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