Conditions Générales de Vente

1. Généralités

La remise de la commande par le client vaut acceptation expresse des  présentes conditions générales qui sont applicables pour toutes nos  prestations, à l’exclusion de toute autre condition.  

Il ne pourra être dérogé à ces conditions que moyennant stipulations  expresses et écrites.  

Le client renonce évidement à ses propres conditions d’achat ou de  vente.  

Nos offres sont faites sans engagement de notre part et peuvent donc  être modifiées à tout moment tant que la commande du client n’a pas  été expressément acceptée par nous.  

Tout bon de commande signé par le client engage irrévocablement celui ci.  

Une annulation de cette commande n’est possible de la part du client  que moyennant notre accord écrit.  

Le contrat n’est conclu que par la confirmation écrite de notre part de  l’acceptation de la commande ou par le début d’exécution par nous de  celle- ci.  

Les présentes conditions restent d’application même si ultérieurement,  des modifications sont apportées à la commande. 

Les renseignements, dessins, reproductions, échantillons ou autres  éléments de même nature que nous communiquons restent notre  entière propriété et ne nous engagent pas : ils doivent nous être restitués  en original à première demande. 

2. Prix

Tous nos prix s’entendent hors TVA sauf stipulation contraire et expresse  de notre part, emballage compris, sauf si un emballage spécial est  demandé.  

Les contrats sont réputés conclus sur base de nos prix en vigueur au jour  de l’expédition.  

Pour les articles d’importation nous nous réservons le droit de porter en  compte les différences de change. 

3. Livraison

Tout transport effectué à la demande expresse du client se fait pour son  compte et à ses risques exclusifs.  

Nous n’acceptons aucune responsabilité généralement quelconque du  chef d’un transport. 

Nous déterminons le mode de transport utilisé. 

La livraison est réputée faite à la date d’expédition. 

4. Délais

Les délais mentionnés dans nos offres ne sont donnés qu’à titre  purement indicatif et sans aucun engagement de notre part. Un retard  de livraison ne peut en aucun cas engager notre responsabilité ni donner  lieu à l’allocation de quelconques dommages et intérêts : notamment, le  dépassement du délai de livraison tel que mentionné dans notre offre ne  donnera en aucun cas au client le droit de modifier les conditions de  paiement, d’obtenir une ristourne ou d’exiger des dommages et intérêts ;  il ne pourra pas non plus annuler la commande pour ce motif. 

5. Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste ne soit  limitative : les perturbations de notre entreprise, maladies du personnel,  livraison défectueuse de nos fournisseurs, perturbations des transports,  grève, lock-out, mobilisation, guerre, inondation, etc.  

En cas de survenance d’un cas de force majeure, nous serons en droit  d’annuler, à tout moment, totalement ou partiellement, le contrat et  nous serons déchargés de toute obligation sur cette base, sans que le  client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts ou à  

quelqu’indemnité que ce soit de même, en cas du maintien du contrat,  nous serons totalement déchargés des délais convenus, sans allocation  de dommages et intérêts. 

6. Paiement

Sauf stipulation expresse et contraire, le client est tenu au paiement  comptant de la facture par virement à un de nos comptes en banque.  

Toutes dérogations à nos conditions de paiement doivent être  mentionnées tant dans nos offres que dans nos factures. Nous nous  réservons le droit de livrer contre remboursement ou d’exiger un  paiement anticipé total ou partiel si nous l’estimons souhaitable. Nous  serons dégagés de nos obligations de livraison si le client ne s’acquitte  pas de ses obligations de paiement ainsi qu’en cas de déconfiture du  client, de faillite ou de demande de concordat : de saisie du patrimoine  ou des revenus du client. 

7. Défaut de paiement

7.1 Pour les clients consommateurs au sens du Livre XIX du Code droit  économique. 

A défaut de règlement de la facture au comptant ou dans les délais  accordés, la somme due portera de plein droit, après l’envoi d’un  premier rappel gratuit) et sans mise en demeure d’un intérêt au taux  directeur majoré de huit points de pourcentage tel que visé à l’article 5,  alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de 

paiement dans les transactions commerciales et sera, en outre, majorée  de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité forfaitaire  calculée comme suit ; 

20 euros si le montant restant dû est inférieur ou égal à 150 euros ; 

30 euros augmentés de 10 % du montant dû sur la tranche comprise  entre 150,01 et 500 euros si le montant restant dû est compris entre  150,01 et 500 euros ; 

65 euros augmentés de 5 % du montant dû sur la tranche supérieure à  500 euros avec un maximum de 2000 euros si le montant restant dû est  supérieur à 500 euros. 

D’éventuelles réclamations concernant la livraison n’autorisent pas le  client à interrompre ses paiements, que ce soit totalement ou  partiellement. Toute possibilité de compensation par le client des  sommes qu’il nous devrait avec des sommes que nous lui devrions est  expressément exclue. Le défaut de paiement d’une facture à son  échéance rend immédiatement exigibles toutes les autres factures même  non échues. 

7.2 Pour les clients non-consommateurs au sens du Livre XIX du Code  droit économique. 

A défaut de règlement de la facture au comptant ou dans les délais  accordés, la somme due portera de plein droit et sans mise en demeure  d’un intérêt au taux directeur majoré de huit points de pourcentage tel  que visé à l’article 5, alinéa 2, de la loi du 2 août 2002 concernant la lutte  contre le retard de paiement dans les transactions commerciales et sera,  en outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une  indemnité forfaitaire de dix pour cent avec un minimum de 100 €. 

D’éventuelles réclamations concernant la livraison n’autorisent pas le  client à interrompre ses paiements, que ce soit totalement ou  partiellement. Toute possibilité de compensation par le client des  sommes qu’il nous devrait avec des sommes que nous lui devrions est  expressément exclue. 

Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend  immédiatement exigibles toutes les autres factures même non échues.

8. Garanties

Lorsque nous l’estimerons nécessaire – nous pourrons en tout temps  exiger du client des sûretés personnelles ou réelles en garantie de  l’exécution correcte des ses obligations. La remise d’un billet à ordre ou  d’un effet ne constitue pas dérogation aux présentes conditions et ne  crée pas novation. 

9. Réclamations

L’acceptation et la réception de nos marchandises sont réputées  effectuées en nos magasins. Les marchandises voyagent toujours pour le  compte du client et à ses risques et périls : nous ne pouvons dès lors  accepter aucune réclamation pour vice apparent ou discordance de  dimension.  

Nous garantissons uniquement le remplacement de la chose affectée de  vice caché à l’exclusion de tout indemnité pour autant que la réclamation  ait été introduite, par lettre recommandée ou par télécopie, dans les huit  

jours de la livraison et que nous soyons en mesure d’en juger le  fondement. Nous ne pouvons être tenus au-delà des garanties de nos  fournisseurs nous accordent. Notre responsabilité ne pourra être  invoquée en cas de perte professionnelle, dégâts aux machines, aux  bâtiments, aux biens généralement quelconques ou aux personnes.  

Les indications concernant la portée, la charge, les dimensions, la  résistance, les propriétés chimiques et autres mentions se basent sur des  chiffres et rapports qui nous ont été communiqués de bonne foi par les  usines, les laboratoires ou départements de recherche. Nous ne  supportons donc aucune responsabilité à cet égard.  

De même, toute réclamation concernant nos factures doit nous parvenir,  par lettre recommandée ou télécopie, dans les huit jours de la réception  du document. Toute facture est présumée reçue par le client le  surlendemain de sa date d’envoi. Passé ce délai de huit jours, les  fournitures, prestations et factures seront considérées comme  acceptées. 

10. Non-respect du contrat  

En cas de non-exécution par le client des conditions du contrat, nous  pourrons demander la résiliation immédiate du contrat, moyennant  envoi d’une mise en demeure préalable non suivie d’effet dans les huit  jours de sa date. Notamment en cas de non-livraison par le client des  produits à transformer ou à conditionner par nos soins, le client sera  redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire égale à 50% du prix  des prestations prévues. Ce montant forfaitaire porte intérêt au même  taux que les factures impayées à partir de la date de mise en demeure. 

11. Compétence

En cas de litige, les Tribunaux de Nivelles sont seul compétents. 

La création d’effet, quel que soit le lieu de création, ne déroge pas à cette attribution.