Vous êtes ici : Accueil > Services aux entreprises > Les activités industrielles > Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Généralités
La remise de la commande par le client vaut acceptation expresse
des présentes conditions générales qui sont applicables pour toutes
nos prestations, à l’exclusion de toute autre condition.
Il ne pourra être dérogé à ces conditions que moyennant stipulations
expresses et écrites.
Le client renonce évidement à ses propres conditions d’achat ou de
vente.
Nos offres sont faites sans engagement de notre part et peuvent
donc être modifiées à tout moment tant que la commande du client
n’a pas été expressément acceptée par nous.
Tout bon de commande signé par le client engage irrévocablement
celui-ci.
Une annulation de cette commande n’est possible de la part du
client que moyennant notre accord écrit.
Le contrat n’est conclu que par la confirmation écrite de notre part
de l’acceptation de la commande ou par le début d’exécution par
nous de celle-ci.
Les présentes conditions restent d’application même si ultérieurement,
des modifications sont apportées à la commande.
Les renseignements, dessins, reproductions, échantillons ou autres
éléments de même nature que nous communiquons restent notre
entière propriété et ne nous engagent pas : ils doivent nous être restitués
en original à première demande.


2. Prix

Tous nos prix s’entendent hors TVA sauf stipulation contraire et expresse
de notre part, emballage compris, sauf si un emballage spécial
est demandé.
Les contrats sont réputés conclus sur base de nos prix en vigueur au
jour de l’expédition.
Pour les articles d’importation nous nous réservons le droit de porter
en compte les différences de charge.


3. Livraison
Tout transport effectué à la demande expresse du client se fait pour
son compte et à ses risques exclusifs.
Nous n’acceptons aucune responsabilité généralement quelconque
du chef d’un transport.
Nous déterminons le mode de transport utilisé.


4. Délais
La livraison est réputée faite à la date d’expédition.
Les délais mentionnés dans nos offres ne sont donnés qu’à titre purement
indicatif et sans aucun engagement de notre part. Un retard
de livraison ne peut en aucun cas engager notre responsabilité ni
donner lieu à l’allocation de quelconques dommages et intérêts :
notamment, le dépassement du délai de livraison tel que mentionné
dans notre offre ne donnera en aucun cas au client le droit
de modifier les conditions de paiement, d’obtenir une ristourne ou
d’exiger des dommages et intérêts ; il ne pourra pas non plus annuler
la commande pour ce motif.


5. Force majeure
Sont considérés comme cas de force majeure, sans que cette liste
ne soit limitative : les perturbations de notre entreprise, maladies du
personnel, livraison défectueuse de nos fournisseurs, perturbations
des transports, grève, lock-out, mobilisation, guerre, inondation, etc.
En cas de survenance d’un cas de force majeure, nous serons en
droit d’annuler, à tout moment, totalement ou partiellement, le
contrat et nous serons déchargés de toute obligation sur cette base,
sans que le client ne puisse prétendre à des dommages et intérêts
ou à quelqu’indemnité que ce soit de même, en cas du maintien du
contrat, nous serons totalement déchargés des délais convenus,
sans allocation de dommages et intérêts.


6. Paiement
Sauf stipulation expresse et contraire, le client est tenu au paiement
comptant de la facture par virement à un de nos comptes en banque.
Toutes dérogations à nos conditions de paiement doivent être mentionnées
tant dans nos offres que dans nos factures.
Nous nous réservons le droit de livrer contre remboursement ou
d’exiger un paiement anticipé total ou partiel si nous l’estimons souhaitable.
Nous serons dégagés de nos obligations de livraison si le
client ne s’acquitte pas de ses obligations de paiement ainsi qu’en
cas de déconfiture du client, de faillite ou de demande de concordati:
de saisie du patrimoine ou des revenus du client.


7. Défaut de paiement
A défaut de règlement de la facture au comptant ou dans les délais
accordés, la somme due portera de plein droit et sans mise en demeure
un intérêt calculé au taux de un pour cent par mois et sera, en
outre, majorée de plein droit et sans mise en demeure d’une indemnité
forfaitaire de dix pour cent avec un minimum de 25 €.
D’éventuelles réclamations concernant la livraison n’autorisent pas
le client à interrompre ses paiements, que ce soit totalement ou partiellement.
Toute possibilité de compensation par le client des sommes qu’il
nous devrait avec des sommes que nous lui devrions est expressément
exclue.
Le défaut de paiement d’une facture à son échéance rend immédiatement
exigibles toutes les autres factures même non échues.


8. Garanties
Lorsque nous l’estimerons nécessaire – nous pourrons en tout temps
exiger du client des sûretés personnelles ou réelles en garantie de
l’exécution correcte des ses obligations. La remise d’un billet à ordre
ou d’un effet ne constitue pas dérogation aux présentes conditions
et ne crée pas novation.


9. Réclamations
L’acceptation et la réception de nos marchandises sont réputées
effectuées en nos magasins. Les marchandises voyagent toujours
pour le compte du client et à ses risques et périls : nous ne pouvons
dès lors accepter aucune réclamation pour vice apparent ou discordance
de dimension.
Nous garantissons uniquement le remplacement de la chose affectée
de vice caché à l’exclusion de tout indemnité pour autant que
la réclamation ait été introduite, par lettre recommandée ou par
télécopie, dans les huit jours de la livraison et que nous soyons en
mesure d’en juger le fondement. Nous ne pouvons être tenus audelà
des garanties de nos fournisseurs nous accordent. Notre responsabilité
ne pourra être invoquée en cas de perte professionnelle,
dégâts aux machines, aux bâtiments, aux biens généralement quelconques
ou aux personnes.
Les indications concernant la portée, la charge, les dimensions, la
résistance, les propriétés chimiques et autres mentions se basent sur
des chiffres et rapports qui nous ont été communiqués de bonne foi
par les usines, les laboratoires ou départements de recherche. Nous
ne supportons donc aucune responsabilité à cet égard.
De même, toute réclamation concernant nos factures doit nous
parvenir, par lettre recommandée ou télécopie, dans les huit jours
de la réception du document. Toute facture est présumée reçue
par le client le surlendemain de sa date d’envoi. Passé ce délai de
huit jours, les fournitures, prestations et factures seront considérées
comme acceptées.


10. Non-respect du contrat
En cas de non-exécution par le client des conditions du contrat, nous
pourrons demander la résiliation immédiate du contrat, moyennant
envoi d’une mise en demeure préalable non suivie d’effet dans les
huit jours de sa date. Notamment en cas de non-livraison par le
client des produits à transformer ou à conditionner par nos soins, le
client sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire égale
à 50% du prix des prestations prévues. Ce montant forfaitaire porte
intérêt au même taux que les factures impayées à partir de la date
de mise en demeure.


11. Compétence
En cas de litige, les Tribunaux de Nivelles sont seul compétents.
La création d’effet, quel que soit le lieu de création, ne déroge pas à
cette attribution.
Conditions générales de vente